Les entreprises assujetties s'assurent de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment par les voies suivantes :

Article 20

—

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

Article R2122-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.

Article 4

—

-Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 67

Code de l'urbanisme

Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.

Article R423-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48

Code de l'urbanisme

Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.

Article R474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 44

Code de l'urbanisme

-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Article 930-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51

Code de procédure civile

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4311-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code des transports

L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Article L225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 03

Code de l'action sociale et des familles

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

Article R4073-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :

Article D4321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 81

Code de la santé publique

Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire.

Article R1462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Code de la santé publique

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

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