, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée par acte d'huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les

Considérant ce qui suit : 1.

à exécuter des travaux qui, compte-tenu de leur volume, excédaient sa compétence et la nature des tâches prévues à son contrat ; elle constitue un moyen de pression pour le contraindre à exécuter une

Vu 1°, sous le n° 358854, l'ordonnance n° 1115878/5-1 du 18 avril 2012, enregistrée le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

société Confort 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1

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par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L.31212-1 du code de la santé publique.

comme suit : - année 2008 (échéance 11/ 09) : 7. 049 euros, - année 2009 (échéance 02/ 09) : 1. 542 euros, - année 2009 (échéance 05/ 09) : 1. 527 euros, - année 2009 (échéance 08/ 09) : 1. 512 euros

Il demande encore la condamnation la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Considérant ce qui suit : 1.

    Le rapport médical du 25 juin 1996 établi à 14 h 10 indiqua que le requérant ne présentait pas de trace de coups ni de violence sur son corps. 30.

réparation du préjudice subis par lui du fait de fouilles au corps illégales auxquelles il a été soumis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761

Y... et Mlle X... se sont mariés le 30 avril 1962, après avoir fait précéder leur union d'un contrat par lequel ils adoptaient le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'en 1946, M.

Considérant ce qui suit : 1.

[P] [L] 'un salon convertible (...) et ses deux fauteuils' et 'une salle à manger style Renaissance espagnole composée de : une table repas avec allonges, 6 chaises recouvertes, 1 meuble 2 corps (avec

Attendu que Zohra Z... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déclarée irrecevable en sa demande en séparation de corps

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.