L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Sur le moyen, en ce qu'il concerne les cotes D 4572 à D 4585 12.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, mais encore l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation

[M] [R] et Mme [J] [G] épouse [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Cofidis aux dépens ; rappelé l'exécution provisoire de droit.

», le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires » ; que méconnaît ce texte ainsi que les articles 348 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

les transports routiers, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

les rappels de salaire et, pour les autres condamnations, à compter du 12 juillet 2022, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société [1] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article

de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.

122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et

410, 411 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-12-1 du Code du travail ; Mais attendu

devant la cour d'assises du Var sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 131-

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de

A... ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition