sociale et qui pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur; - déclaré le jugement commun à la CPAM de l'ALLIER et renvoyé M.

[Y] [H] indique être né le 2 octobre 1985 à [Localité 2] (Algérie). Toutefois, les différentes copies de son acte de naissance versées aux débats mentionnent qu'il est né à [Localité 4] (Algérie).

Art. 63. - L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

Par acte du 25 mars 2022, la Selarl Cabinet [Z] a déclaré former appel de cette décision en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif de la décision.

de mariage, certifiée conforme par l'officier d'état civil d'[Localité 24] (Algérie), - invité les parties à fournir à la cour tout élément permettant de déterminer le dernier domicile du défunt et,

n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du code civil ; que selon ce dernier texte, « les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des

) (ALG), domiciliée : chez Maître D’AGOSTINO Virginie, [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]).

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l' Algérie

Par acte du 5 octobre 2022, la banque a assigné M.[R] [X] devant le tribunal de commerce d'Epinal aux fins d'obtenir sa condamnation en sa qualité de caution.

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Rebraïa X..., demeurant B.P. n° 60 à Kaïs (40200) en Algérie

Avant mon interpellation, je revenais de [Localité 11] et j'allais à [Localité 5], pour rendre visite à un cousin et y rester quelques jours.

07927 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17198 APPELANT Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie

07909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17202 APPELANT Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie

07935 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17197 APPELANT Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie