est réputé lui appartenir et qu' elle est responsable en qualité de propriétaire de l' animal des dommages qu' il a causé.

D... autours de laquelle l'animal s'est échappé, Bruno X..., propriétaire de l'animal en avait incontestablement transféré les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle, constitutifs de la garde de

Article 3 : L'Etat versera à l'association Ethics for Animals une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association Animo'Sens soutient que : - elle n'a pas pu obtenir de devis des cinq professionnels pratiquant la médiation animale identifiés par l'administration fiscale ; seuls deux d'entre eux ont

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de lui communiquer le dernier rapport d'inspection concernant les établissements d'expérimentation animale

dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation ; / (...) / 3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à cette consommation

d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Vendée n'a que partiellement fait droit à sa demande de communication de copies des derniers rapports d'inspection des établissements d'expérimentation animale

Les 24 et 28 novembre 2021, ses animaux ont subi deux prédations, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pu être écartée.

de la régularité de la sortie ainsi que l'arrêté préfectoral n°2012080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux

Lors de l'entretien préalable, vous avez indiqué ne pas savoir que le magasin ne vendait plus de viande pour animaux, alors que le code 'viande pour animaux' n'est plus présent sur la liste des codes utilisables

septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

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Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième catégorie. / A ce titre, elle peut, notamment : 1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale

Cette définition du médicament vétérinaire " par présentation " ou " par fonction " est identique, sous réserve qu'elle s'applique aux animaux et aux maladies animales, à celle du médicament à usage humain

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A d'entraîner des animaux ne constitue pas une source de gain automatique mais seulement le moyen d'effectuer d'éventuels spectacles payants ; - M.

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

documents suivants : 1) la liste des éléphants, hippopotames, grands singes et girafes détenus par les établissements itinérants personnes physiques ou morales ; 2) le permis CITES d'importation de ces animaux