Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 visé ci-dessus : " L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par un accord explicite du 11 juillet 2023.

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile ¿ à Mme [T] : .10.000 euros en réparation de son préjudice moral .2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2007), qu'Antoine X..., atteint d'une asbestose liée aux poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu, a, par la suite, développé un cancer du colon ; qu'il est décédé le 26

du requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

n°2 notifiées par RPVA le 9 août 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de : « Vu les dispositions des articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code

collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

comme étant au nombre des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.