En application de l'article L. 1142-15 du même code, si l'assureur refuse de présenter une offre, l'ONIAM lui est substitué et l'acceptation de son offre vaut alors transaction au sens de l'article 2044

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".

L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement

L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

a) de l'article 111 du code général des impôts.

pièces versées au débat ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS en outre QUE les irrégularités commises

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de la société SVABTP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

- le condamner à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Pour autant, l'article 4 de ladite convention, relatif aux 'OBLIGATIONS DE LA SOCIETE', prévoit notamment que 'Conformément à l'article L. 2135-7 du Code du travail, pendant la mise à disposition, les

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Sur la régularité du licenciement : Attendu que l'article Lp 122-9 du code du travail impose la notification du licenciement au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant

A 2° du code général des impôts ; elles correspondent au cas visé par le point du paragraphe 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013, qui exclut l'applicabilité de

29 de l'arrêté du 26 août 2011. 15.Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 2122-21-1° et L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au maire, compétent en

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.