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5 761 résultats pour « Article 221-V/25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile et d'une somme de 225 euros de timbre fiscal.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfac

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

loi et la réglementation en vigueur », en l'occurrence les articles L. 2261-9 à L. 2261-34 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100428

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2277cdc6046d47480f98

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c28f01612d969defe97

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[M] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be704f6d33e2e97f0941

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

* Madame [Y] qui relève des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd354a0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'URSSAF soutient que les mises en demeure ont été délivrées dans le délai prescrit par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale et que l'action en recouvrement a été engagée dans le délai de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106404_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

815-10 du code civil, si Mme [V] justifie de deux versements de 503, 45 € le 22 janvier 2002 et le 28 décembre 2001 de 393, 36 € et verse aux débats un mandat de gestion locative de l'appartement indivis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340f1abbd5bba7dab792

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

n° 302) et, plus généralement, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi. .../... - 3 - En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162700118eff35429d864c0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

052,67 € au titre de la perte de revenus, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L.622-21 du code de commerce interdit que l'action de Mme [V] puisse tendre à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206965_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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