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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a2
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et d'une somme de 225 euros de timbre fiscal.
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfac
21 octobre 2025
loi et la réglementation en vigueur », en l'occurrence les articles L. 2261-9 à L. 2261-34 du code du travail.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100428
4 septembre 2024
L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad
26 juillet 2022
[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Chambre Civile
69df2277cdc6046d47480f98
14 avril 2026
[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c28f01612d969defe97
27 juillet 2023
[M] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au
Chambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0941
29 juillet 2022
* Madame [Y] qui relève des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande
3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd354a0
31 juillet 2024
L'URSSAF soutient que les mises en demeure ont été délivrées dans le délai prescrit par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale et que l'action en recouvrement a été engagée dans le délai de l'article
2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
815-10 du code civil, si Mme [V] justifie de deux versements de 503, 45 € le 22 janvier 2002 et le 28 décembre 2001 de 393, 36 € et verse aux débats un mandat de gestion locative de l'appartement indivis
CTX PROTECTION SOCIALE
68a6340f1abbd5bba7dab792
9 avril 2025
n° 302) et, plus généralement, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi. .../... - 3 - En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
Pôle 6 - Chambre 10
6162700118eff35429d864c0
24 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
052,67 € au titre de la perte de revenus, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
L'article L.622-21 du code de commerce interdit que l'action de Mme [V] puisse tendre à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206965_20220704
4 juillet 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
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