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3 344 résultats pour « Article 312-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210104

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2211737_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA, le III du même article précisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3ea0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable au litige).

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103440_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

août 2019 et le 31 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, dans le dernier état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00394

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e4fcdc6046d473c1eb2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L.3123-34 du code du travail précise que : Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218ca228a02057de67477

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

' Prononcer la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil.

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CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Cependant, l'article 563 du même code prévoit que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

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CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée n'a pas contesté cet avis dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, en application de l'article R.4624-45.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd499851e0008f1e4c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Concernant le montant elle affirme qu'elle rapporte la preuve qu'elle a annuellement informé les cautions dans les termes de l'article L.313-22 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Florence Y

6137263acd58014677423f10

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

B... ; que les tortures et l'assassinat dont Ahmed B... aurait été victime de la part de Jean-Marie Le X... sont donc présentés dans l'article comme des faits dont il est coupable et non pas comme des

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

680c68c1230da8dfaf90c140

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 3121-18) du code du travail (en ce sens : Cass.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063c28558704f52e692b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[C] n'a pas été rémunéré de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a réalisées ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler

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CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

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