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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
603240ea22f38776f8d0d38d
16 mars 2018
de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive à l'encontre de la SCI LE CEDRE ROUGE; - Condamne la SARL ARTEA à payer à la SCI LE CEDRE ROUGE la somme de 7500€ par application de l'article
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0306JUD004366298
6 mars 2007
Italie [GC], n o 39748/98, § 47, CEDH 2004-I). 14.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109954
17 janvier 2012
Italie [GC], n o 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? 2.
6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
CS 70402 69364 LYON CEDEX 07 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez eos credirec 74 rue de la fédération 75015 PARIS non comparante SCIC HABITAT RHONE ALPES 5 place Camille
ECLI:CE:ECHR:2023:0627JUD002709420
27 juin 2023
Article 289.
civ3
61372249cd580146773fbb7a
8 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEDI sécurité, dont le siège social est ...
ECLI:CEDH:001-243814
19 mai 2025
Le 5 juillet 2022, la Cour constitutionnelle conclut à la non-violation du volet matériel du droit à la vie des proches des requérants.
Rétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43aa
21 avril 2025
Les dispositions de l'article 3 de la CEDH doivent être appliquées. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.
civ1
6137248ccd580146774166db
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Toulouse cedex 04, 20 / de M.
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD004124804
14 décembre 2010
Italie (n o 1) , n o 41248/04, § 33, 5 octobre 2006). 3.
61372371cd58014677409d5e
5 janvier 2000
siège est : 59072 Roubaix Cedex 1, 5/ de la société Autofirst, dont le siège est 1, boulevard de la Liane, 62360 Saint-Léonard, 6/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est BP 22, La Canterie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC002079706
18 mars 2008
Le 23 août 2005, le requérant engagea une action sur la base de l’article 5 de la loi de 17 juin 2004 pour faire constater que sa cause n’était pas entendue dans un « délai raisonnable
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD002568910
10 octobre 2013
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après. » Article 32 « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD001885107
12 avril 2012
» Article 5 « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Keenanc/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:001-179528
22 novembre 2017
Royaume-Uni , n o 27229/95, CEDH 2001-III, Renolde c. France , n o 5608/05, CEDH 2008 (extraits), Mižigárová c. Slovaquie , n o 74832/01, 14 décembre 2010, Çoşelav c.
61372390cd5801467740b6f7
21 novembre 2000
Jacques K..., demeurant ..., 4 / Mme Arlette K..., épouse K..., demeurant Martinais d'en Bas, 38760 Varces-Allières-et-Risset, 5 / Mme Irène K..., épouse N..., demeurant : 38650 Château-Bernard,
6364bb43e405357f749ea8d8
3 novembre 2022
Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH
63660b04bb0cef7f742791fb
Chambre 1-11 IDP
6a1e69c3cdc6046d47cb2f8b
1 juin 2026
de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 5 juin 2025 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif du caractère définitif, et modificatives du 4 juillet 2025 proposant d'allouer 25 000 € au titre du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
C’est aussi en vain que le recourant se prévaut de l’art. 6 CEDH.