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48 271 résultats pour « Article 5 CEDH »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

603240ea22f38776f8d0d38d

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive à l'encontre de la SCI LE CEDRE ROUGE; - Condamne la SARL ARTEA à payer à la SCI LE CEDRE ROUGE la somme de 7500€ par application de l'article

Source officielle

Page 79 sur 2414

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0306JUD004366298

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

Italie [GC], n o 39748/98, § 47, CEDH 2004-I). 14.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109954

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Italie [GC], n o 26772/95, CEDH   2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?   2.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc92799a9057d5dd13f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

CS 70402 69364 LYON CEDEX 07 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez eos credirec 74 rue de la fédération 75015 PARIS non comparante SCIC HABITAT RHONE ALPES 5 place Camille

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0627JUD002709420

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Article   289.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb7a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEDI sécurité, dont le siège social est ...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243814

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Le 5 juillet 2022, la Cour constitutionnelle conclut à la non-violation du volet matériel du droit à la vie des proches des requérants.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6809c93d1f1ed98b447f43aa

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

Les dispositions de l'article 3 de la CEDH doivent être appliquées. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166db

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Toulouse cedex 04, 20 / de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD004124804

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Italie (n o 1) , n o 41248/04, § 33, 5 octobre 2006). 3.

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d5e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

siège est : 59072 Roubaix Cedex 1, 5/ de la société Autofirst, dont le siège est 1, boulevard de la Liane, 62360 Saint-Léonard, 6/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est BP 22, La Canterie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC002079706

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Le 23 août 2005, le requérant engagea une action sur la base de l’article 5   de la loi de 17 juin 2004 pour faire constater que sa cause n’était pas entendue dans un «   délai raisonnable &#

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD002568910

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après. » Article 32 «   La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD001885107

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

  » Article 5 «   La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Keenanc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:001-179528

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Royaume-Uni , n o 27229/95, CEDH   2001-III, Renolde c. France , n o 5608/05, CEDH 2008 (extraits), Mižigárová c.   Slovaquie , n o 74832/01, 14 décembre 2010, Çoşelav c.

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6f7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Jacques K..., demeurant ..., 4 / Mme Arlette K..., épouse K..., demeurant Martinais d'en Bas, 38760 Varces-Allières-et-Risset, 5 / Mme Irène K..., épouse N..., demeurant : 38650 Château-Bernard,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb43e405357f749ea8d8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63660b04bb0cef7f742791fb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6a1e69c3cdc6046d47cb2f8b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 5 juin 2025 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif du caractère définitif, et modificatives du 4 juillet 2025 proposant d'allouer 25 000 € au titre du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

C’est aussi en vain que le recourant se prévaut de l’art. 6 CEDH.

Source officielle