2025, pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Condamner Monsieur [I] [H] à payer à la Société AUVERGNE SERAMIK les sommes suivantes : * 2 470,96 € TTC au

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

700 du code de procédure civile; - condamné in solidum la Sci [N] [L], [F] [X] et [I] [X] aux entiers dépens ; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision. 9.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme doivent être accueillis. 5.

Aux termes de l'article L. 1424-9-1 du code général des collectivités territoriales : " les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné in solidum Mr [I] [G] et la compagnie Pacifica aux dépens.

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

I.5 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.