1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 et les annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

564 du code de procédure civile ; que Mme I... argue (en vain de l'article 566 dudit code, dès lors que le débat instauré à cet égard est totalement indépendant de celui relatif à la résiliation du bail

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

, 00 euros pour les préjudices annexes et outre la somme de 4. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur Jean-Marc

en détention ; - le commandant de bord a légalement pu refuser le transport du passager en application des dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, de l'article L. 6522

Il soutient que : - la décision attaquée, dont l’auteur est inconnu, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

du même article.