Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

700 du code de procédure civile avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens comprenant les frais

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur de 1962 à 1972)   : Article 70 «   La prescription de l’action pénale est de dix ans pour les délits punis avec une peine

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

39 du code général des impôts, écarté des charges déductibles, à concurrence de 16 500 F pour chacun des exercices, la partie de la rémunération d'une gérante regardée comme ne correspondant pas à un

Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

[K] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'administration peut-elle remplacer

les dispositions de l'article R. 821–70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde