jours ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -les condamner au paiement des entiers dépens.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pax promenade et M. H... et les condamne in solidum à payer à la société U...

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par M.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par M.

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du