et sa situation administrative, sur lesquelles la préfète de l'Essonne s'est fondée.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de l'Essonne à verser à la salariée la somme de 2.018,97 correspondant au rappel de prime de 15 %, outre les congés payés afférents et 500

Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet de l'Essonne et sur lequel est apposée la signature de M.

La situation régulière de son frère en France n'est pas davantage démontrée. M.

de procédure pénale, à être présentée avant toute défense au fond ; qu'il convient en conséquence de statuer sur le bien-fondé de cette exception, qui ne peut être examiné qu'au vu de la teneur des clauses

L'acte de renouvellement du bail commercial comporte une clause résolutoire qui stipule que «Il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLAUSE, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt

MOTIFS Sur la validité de la levée de la clause de non concurrence Considérant que Monsieur [J] soutient que la société Lear Automotive France qui s'est vue notifier sa démission le 14 août 2007

A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. A aux autorités croates est annulé.

F, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

A n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 avril 2023 est annulé.

A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du 18 novembre 2022 du préfet de l'Essonne est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de l'Essonne est annulé.

D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Etop international dont l'objet consiste en une activité d'ingénierie informatique auprès des entreprises françaises sur l'ensemble du territoire national ; que le contrat de travail comportait une clause