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A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le maire de La Cadière d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision du 10

Elle indique, enfin, que l'équipe de comédiens du Shalala assure chaque année une centaine de dates de leur propre création et sont d'ores et déjà à l'initiative de sept spectacles originaux.

Par un arrêté du 1er juillet 2022, le maire a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 septembre 2020 pour l'Etat par le maire de Porchères pour la construction d'une maison d'habitation

Par un arrêté du 20 décembre 2021 le maire de la commune de Saint-Jeures a retiré le permis de construire qui avait été délivré à M.

septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Le 29 avril 2021, le préfet du Doubs a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

Grosse délivrée le : à : BOISSONNET MAGNAN Décisions déférés à la Cour : - Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 9 septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2004

X... n'étaient pas interpellés (ils avaient pris la fuite) mais Abdellah X... était arrêté et déclarait spontanément aux policiers son identité, ne pas avoir de documents d'identité et détenir une centaine

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

2022/ 408 N° RG 21/17188 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQA3 SociétéCivileImmobilièrede LES TERRASSES DE RIMBAUD C/ [Z] [D] [X] [D] Copie exécutoire délivrée

[W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 JANVIER 2026

annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 2 mai 2025 refusant de lui délivrer

la société Première Pierre, représentée par Me Pons, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC034 145 23 M0018 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Lunel a refusé de lui délivrer

B remplit les conditions fixées par les dispositions citées au point 2 pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion, mention stationnement. 7.

, la bondrée apivore, le milan noir, le grand cormoran, l'oie cendrée et la cigogne noire.

RG N° 10/02157 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP GRIMAUD

désignation d'un expert judiciaire aux termes de laquelle Jean-Louis X... a été désigné comme expert judiciaire lequel a déposé son rapport le 23 mai 2008, que le 23 juin 2008 la société ASSU 2000 a délivré