Localité 5] représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général INTIMEE Madame [D] [J] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7], [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Isabelle DAHAN

ADALTA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 423 647 627 représentée par Me Isabelle DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0781 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[V] [I] né le 24 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Henri-Louis DAHAN , avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

3] [Adresse 3] [Localité 24] Représentées par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Armelle AMICHAUD DABIN

[W] [U] né le 13 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 519 539 365 Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistées par Me Stéphane DAYAN

N° Portalis 352J-W-B7H-C3USR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [L] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DAHAN

déclaration d'appel du 24 août 2022 APPELANT : Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN

demeurant [Adresse 1] [Localité 5] non comparant ni représenté DEFENDEUR Monsieur [R] [V] né le 01 Avril 1941 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN

PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177 Entreprise FAYAT BATIMENT [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 2] représentée par Maître Valérie-Ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY

EKIP es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [B] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de Pau S.E.L.A.R.L.

Xsd [R] [H] né le 20 novembre 2000 en Lybie, de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [U] [K] (Interprète

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Abdat, conseillère, - et les observations de Me Dabbene, substituant Me Richez, avocat de M. A....

C..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

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