Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Santiago

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Santiago

, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Rıza Türmen,   Stanislav Pavlovschi,   David

Bosnie-Herzégovine, La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   David

Turquie et Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   David Thór Björgvinsson,  

Turquie (n o 2), La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   David Thór

Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Paul Lemmens, président,   Georgios A.

David Weis, de la Représentation permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe . Contexte de l’affaire 4.

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Villefranche 1215 Avenue John Kennedy 84200 CARPENTRAS Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me David FERRARINI, Plaidant, avocat au barreau

FIFERDIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 13] Représentée par Me David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - HERON BOUTARD

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 mai 2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Danutė Jočienė,   David

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 Ayant pour avocat plaidant Me David

SOCIETE DE TRAVAUX MULTIFONCTION BATIMENT [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Benoît ALENGRIN, avocat plaidant inscrit au

Me Virginie DIATTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0766 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Valérie GEORGET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat

ABRAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 702 024 803 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Louis-David

immatriculé au RCS de [Localité 18] sous le n° 784 647 349 dont le siège social est [Adresse 5]) pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me David