le fait les indemnités dues à l'expropriée, alors « que la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest excipait, devant la juridiction de renvoi, de l'irrecevabilité des conclusions déposées

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Par acte du 19 avril 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Waquet, Farge et Hazan.

[I] [H], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [N] épouse [H], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN A TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT

Copie exécutoire : JB AVOCAT, SELARL RAVET & Associés -Maître Benoit DESCOURS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, le Dr B, représentée par Me Descours, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre de

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin , magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M. Fraisseix, premier conseiller, Mme Kanté, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ; 2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ; 2.3) les jugements rendus, s'ils existent ; 3) concernant