été de bonne méthode et qu'il était en tout cas indispensable d'identifier avec précision les bases factuelles du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2024 et 5 septembre 2025, la commune de Valbonne, représentée par Me Gravereaux, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre

que la société AFV fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure d'imposition régulière alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification contradictoire, prévue par l'article L. 55 du livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

les mémoires ampliatifs, additionnel et de production produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles L. 228 du Livre

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 5 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre

motifs que celui-ci n'y a plus son domicile réel a l'obligation de préciser si l'électeur inscrit à effectivement transféré son principal établissement dans une autre commune ; qu'en omettant de se livrer

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Bastia a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre

vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

de sa juridiction, ne comporte pas la signature de ce dernier et ne comporte aucune mention d'où l'on puisse induire cette assistance ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16-B du livre

matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle différent accomplissant des fonctions identiques ; que, le 15 février 1983, le matériel promis n'ayant pas encore été livré

par le greffier, le juge étant, dans les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement, ce que ne fait pas l'article L. 16 B du livre

lui-même, la modification litigieuse avait été motivée par les exigences de délais de livraison de la part de la clientèle et qu'en conséquence, l'activité de la société était justement de pouvoir livrer

fonds de commerce ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndic l'indemnité prévue par l'article 555, alinéa 3, du Code civil pour la plus-value apportée aux locaux, livrés

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de ce texte, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de

grande instance, en qualité de gérant, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de divers impôts et taxes, notamment la TVA, dus par la société, en application de l'article L. 267 du Livre

forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable à l'action fondée sur la violation de dispositions étrangères au chapitre 1er du titre 1er du Livre

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ; "aux motifs que, "en ne portant ni sur les bulletins de salaire ni sur le livre

celle-ci s'est engagée à réaliser avec un outillage qu'elle devait élaborer et conformément à des prototypes soumis à l'agrément de Dangexpress ; qu'après approbation des prototypes, la société Défi 22 a livré