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Par un courrier du 17 février 2020, la commune ne lui a communiqué que ceux de ces documents relatifs à l'année 2019, après occultation de certaines mentions.

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Est-ce qu'il y a eu une fausse manip de copier/coller des fichiers et donc suppression par la suite...

certifiée conforme à : Madame [O] [M] Me Sylvain DUBRAY, vestiaire : 2246 S.N.C. [6] Me Romain PIOCHEL, vestiaire : 1137 CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : Me Sylvain DUBRAY

C8 N° RG 21/04345 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCMN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU

Dans ces circonstances, les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale établie de manière réelle et stable en France. Il s’ensuit que M.

perception lui permettant d'identifier l'ordonnateur n'ait été émis ; - malgré l'importance de la somme en litige, l'administration ne lui a pas proposé de plan d'échelonnement, préférant procéder de manière

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me[BA1] Marcel pour M. B et celles de Me Chatron pour la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, la fouille de la cellule du détenu ne saurait à elle seule justifier l'accomplissement d'une mesure de fouille intégrale à corps.

MB/CC Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

, si la situation des opérations le justifie, solliciter, en application de l'article 1370 du code de procédure civile, une prorogation de délai auprès du juge commissaire, qui la pourra excéder une année

SOGEFINANCEMENT Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [V] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES

MATYS IMMO Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370 C/ Monsieur [I] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MAKOSSO Copie délivrée

le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C.

SBV GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Au siège du Tribunal, [Adresse 5] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT

Marcel Barbier, ressortissant français né en 1924, est actuellement détenu à Reims. Il est représenté devant la Cour par M e   V.   Durtette, avocat à Chalons-en-Champagne. A.

N° RG 19/00999 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J5CQ MR N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL