de l'article R. 644-3 du Code pénal, qu'à la condition que les dispositions réglementaires exigeant une autorisation ou déclaration soient expressément mentionnées dans la décision ; qu'en l'espèce, ni

en première instance ni en appel, les exigences de ce texte n'ont été respectées ; qu'en première instance, ni la commune ni le fonctionnaire de la direction départementale de l'Equipement n'étaient présents

immédiats ; 1) " alors que, d'une part, la remise en état du donjon ne pouvait s'analyser que comme une peine accessoire, ainsi que l'avaient d'ailleurs relevé les premiers juges ; qu'il ne ressort ni

la prétendue absence de consigne écrite informant les salariés de la société RLT de l'illégalité de certains procédés de fonctionnement des véhicules de transport, ni le prétendu manque d'information

d'une délégation de pouvoir donnée par le conseil d'administration à son président pour représenter le CCAS en toutes circonstances, ni même d'une délégation de pouvoir concernant les question d'hygiène

de procédure pénale, 6.3. a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte ni

une menace, ni un ordre, ni une contrainte ; que, lors de la confrontation devant le magistrat instructeur, Y... a indiqué que le docteur X... ne lui a jamais demandé clairement de relations sexuelles

1991, la procédure à M. le procureur de la République aux fins de règlement et que l'ordonnance de renvoi a été rendue le 30 décembre, que la copie du réquisitoire définitif qui a été délivrée n'est ni

reprises son désir de bénéficier du statut de salarié et qu'elle avait, dans ce but, effectué les démarches nécessaires à sa radiation du registre des agents commerciaux, en sorte qu'il n'y avait eu ni

comme ayant été régulièrement appelé ; qu'il résulte également de la procédure que, ni l'avis de fin d'information, ni l'ordonnance de transmission de pièces, ni l'avis d'audience devant la chambre d'accusation

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et que les exposants ne démontraient pas en quoi MM.

[C] de cette offre, ni le rapport du 11 janvier 2017 signé de M.

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

pour ce qui concerne les documents les accompagnant (mais) ne s'étend pas au pouvoir décisionnel nécessaire à la négociation avec les sociétés fournisseurs, en particulier sur les conditions de vente, ni

première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni

. ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel

résolutoire insérée au bail, au profit de Madame [D] [Y], et la résolution de plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante sans droit ni

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2003) d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que, ni

la créance à une procédure collective dans les délais requis, dès lors que, dans le cadre de l'instance ayant conduit à la décision de condamnation, la question de l'extinction de la créance n'a été ni

selon le moyen, que "si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif d'entreprise, ni