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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ccd5801467741e2bb

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation

Source officielle

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2bc

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation

Source officielle
CC

cr

613724fbcd58014677419ff3

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

vitesse qui lui était reprochée et l'a condamné à ce même chef à la peine de 1.200 francs d'amende et de 15 jours de suspension de permis de conduire ; aux motifs que la procédure simplifiée était facultative

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c0e

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

l'obligation de constituer un fonds de limitation à hauteur d'une somme correspondant aux limites de sa responsabilité ; que dès lors, en décidant que la constitution du fonds de limitation était facultative

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ec

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné les époux Ferrant et Didier Y... devant le tribunal de grande instance en demandant l'annulation de l'acte du 9 juin 1993 sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304114_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 21 août 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207318_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400453_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C B, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Nîmes, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet du Gard l'obligeant à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400479_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B A, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Nîmes, représenté par Me Beral demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 février 2024 du préfet du Gard l'obligeant à quitter le territoire sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401065_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003370_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

charges homologué par décret, dont le respect est contrôlé par un organisme indépendant, sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (ci-après « INAO »). 9.La production annuelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012463

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

siège est sis ..., représentée par son président dûment habilité, et pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à La Sinaudière à Saint-Martin-duFouilloux (49170) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464475

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 octobre 2014, le syndicat national Solidaires-Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303419_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la concertation préalable : 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673175

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A TAILLEBOURG CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007885

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

est zone industrielle de Petite Synthe avenue de la Garonne à Dunkerque (59640), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE UF ACIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844591

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. 2.

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2110890_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu final de rendez-vous de carrière du 15 janvier 2021, ensemble les décisions des 16 mars et 23 juin 2021 de rejet de

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425625_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 2.

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