ou l'accord de substitution conclu en application de l'article L. 2261-14-2 du code du travail, qui s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2016/399

dans le champ d'application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l'accord.

Bâtiment n'a jamais contesté le principe ou le montant de sa dette ; - l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable dès lors que les redevances d'occupation sont dues en application

de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. / Ce montant est majoré : () / c) du montant des revenus () exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions

Bâtiment n'a jamais contesté le principe ou le montant de sa dette ; - l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable dès lors que les redevances d'occupation sont dues en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

ETABLISSEMENTS TROUVE devra remettre le certificat de travail rectifié indiquant l'application de la convention collective nationale, le niveau, la qualification et la mention "contrat de travail à temps

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Dakao, occupe depuis le 1er mars 2018, un local d'une superficie 287,65m2, situé dans la gare Saint-Charles à Marseille en vue d'une activité de " restauration asiatique sur place ou à emporter ", en application

in situations where the application concerns Convention rights equally protected by the Fundamental Law of Hungary (see Szalontay v.

COMPLAINT Relying on Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention, the applicant complained of the unfairness of his conviction for violence against officials. THE LAW 8.

Il est donc indispensable de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche » ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ayant pas été transférés

M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle),

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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