A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes

UP 11 du règlement du PLU ne sont pas moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; les requérantes ne démontrent pas que le projet aurait méconnu les prescriptions de cet article

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

Doğan ÖZDİLER 19/07/1991 39 804 000 13/11/1990 13/12/1991 9/07/1996 114 396 000 Requête n° 35079/97 introduite le 28 décembre 1996, enregistrée le 25 février 1997 Nejat ÖZKAN 7/10/1991 160 000 000 13/11

-par conséquent, -dire et juger, en application de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation l'action des époux [X] irrecevable comme étant prescrite.

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

En ce qui concerne le raccordement au réseau public d'assainissement : Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme : 22.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation () ". 5.

- le projet méconnaît les dispositions de l’article A8 du règlement du plan local d’urbanisme et celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social.

attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 3, UA 4, UA 9, UA 10, UA 11, UA 12 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la

A ce propos, le code de la construction et de l'habitation distingue selon qu'un plan a été fourni ou non.

111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

Andreas Engber («   les requérants»), ont saisi la Cour le 27 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la