L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 121-3 du code pénal ; Vu l'article

Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

L. 121-10 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées

L. 122-44 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que les faits litigieux remontaient au 12 juillet 1991 et que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son

L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Vienne du 10 novembre 1970, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 février 2003, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer la visite

121-1 et suivants et 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs,

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

du PLU et de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

121-3, alinéa 3 du Code pénal, et qu'à partir du moment où, pour apprécier comme elle en avait l'obligation, le point de savoir si Christian X... avait accompli les diligences normales qui lui incombaient

L. 122-1-1,L. 122-3-13 et D. 121-2 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes, qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 115, 121-1 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que même

L. 151-12 du code de l'urbanisme.

L'article L. 121-17 du même code, également dans la version qui était la sienne au moment de la conclusion du contrat prévoyait notamment que : I.

L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure