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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686d60d3a2273490db1079d8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater
Source officiellePCP JCP fond
66883a10342d338c20d3161c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleDELIBERES
69c9b7c3cdc6046d4773d8ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a57de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être légale ou conventionnelle.
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code
Source officielleCHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société DIAC demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions de l'article 1104, 1217 et suivants du Code Civil, * Condamner la société
Source officielleChambre 04
66335b02c0d3e3fe99cadbbf
15 avril 2024
15 avril 2024
1103, 1304-3, 1193, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement ou in solidum M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a369e4ea48318f5aa34
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd28bd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b3ebb40ec8318f31d75
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par conclusions signifiées le 1er septembre 2023 Monsieur [P] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1213 et 1231-5 du Code Civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu les articles 12-
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34031
4 avril 2024
4 avril 2024
2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
11 mai 2026
Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101209
12 décembre 2018
12 décembre 2018
(arrêt, p. 7, al. 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officiellesoc
61372479cd58014677415cfc
31 octobre 2006
31 octobre 2006
L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 7 / que la décision de l'employeur, prise dans le cadre de son pouvoir de direction, de faire jouer une clause de mobilité expressément stipulée
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
1224 à 1229 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
668839eb342d338c20d314b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
668839f0342d338c20d31537
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellecomm
6137221ecd580146773fa61b
22 mars 1994
22 mars 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.
Source officielleService des référés
668c2e33894f7f4d2e0a8efe
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03b
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1353 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté
Source officiellePage 79 sur 214