14 du bail, n’ayant pas été appliqué sciemment à la restitution des locaux, l’ensemble dudit article se trouve inapplicable au litige, CONSTATER ET JUGER que les articles 1730 et suivants du Code Civil

450 du code de procédure civile

Sur la demande principale en paiement présentée par la SA Axa France IARD : Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur à bail répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 09 janvier 2025 partie demanderesse Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne

1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août

de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173

1730 à 1732 du code civil.

à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article 1792 du code civil : 4.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1134 et 1738 du code civil, ensemble les articles L. 145-57 et R. 145-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire

causés par l'action des eaux de toute nature, y compris les cas visés aux articles 1732 et 1735 du code civil à l'exclusion des dommages causés : par l'eau des conduites et des appareils, installés dans

En cas de non-respect de cette obligation le bailleur ne pourra pas se prévaloir de la présomption de bon état prévue par l'article 1731 du code civil.

de partie civile abusive, à une amende civile de 3 000 euros ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile