L'article L 262 du livre des procédures fiscales dispose : «La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des stipulations des articles 41, 47 et

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - elles sont entachées d’un vice de forme au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Z..., débiteur en liquidation judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1996) d'avoir admis M.

L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-2, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48-1 du code pénal, des articles 7, 8, 591 et 593 du

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail, créé par l’article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " À l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés

R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'il ne comporte pas le cachet du service notificateur

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail, alors en vigueur : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

B d'une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La province Nord est condamnée à verser à M.

L. 2152-1 du code de la commande publique, irrégulière dès lors qu’il n’a pas respecté l’obligation de visite du site rendue obligatoire par l’article 12 du règlement de la consultation ; les sous-critères