DH..., domicilié [...] , 210°/ M. DV... EZ..., domicilié [...] , 211°/ M. ZE... FE..., domicilié [...] , 212°/ M. ZV... LL..., domicilié [...] , 213°/ M. ZR... IU..., domicilié [...] , 214°/ M.

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif

tardive en vertu de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et en vigueur à la date de cette déclaration et que, par conséquent

tardive en vertu de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et en vigueur à la date de cette déclaration et que, par conséquent

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 591

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

et fraudé sur le nombre de kilomètres déclarés à l'employeur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième

R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'une copie de cette délibération aurait été transmise conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme ; par voie de conséquence

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, lequel prévoit qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les

(Gironde), Frontenac, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Ofmag, dont le siège est ZAC du Cornillon Sud, 270,

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

5, adjoint au code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l intérêt

312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit