En tout état de cause, Condamner les intimés solidairement à régler une somme qui ne saurait être inférieure à 15.000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

) - SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE L. 561-1 DU CESEDA.

, l'article 562 du même code précisant que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

, Vu l'ancien article 1134 du code civil devenu articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1304-1 du code

700 du CPC, - ordonné l'exécution provisoire du jugement et condamné la société Coresi aux dépens.

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour

L'appelante considère que cette demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle n'a pas été formée en première instance et s'analyse en une prétention nouvelle

- Débouter les consorts [U] [F] de leur demande tendant à voir dire que cette demande se heurterait aux dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile (1ère instance) : - fixer au passif de la procédure collective de la société L'Amateur de Thés la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC dû pour la première

[K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jacques Hoarau et faire application de l'article 699 du CPC, Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée déposées le 30 septembre 2022,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En tout état de cause, ' CONDAMNERla BNP PARIBAS à verser à Monsieur [U] [Z], la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; ' CONDAMNER la BNP PARIBAS aux entiers dépens

700 du CPC .

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 CPC et les entiers dépens.

, 00 € au titre de l'article 700 du CPC relativement aux frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; Condamner in solidum Monsieur Olivier C... et Monsieur Patrick B... aux dépens ; Dans l'hypothèse

[T] [C] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.