700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [D] [S] à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu

après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

, des articles 1382 du Code civil, 431, 460, 463, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le prévenu (Stéphane

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

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vers le Maroc méconnaissent les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect

1103 et 1217 du code civil.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de

En conséquence, il leur sera alloué la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1355 du code civil.

1231-6 du code civil.

articles 631 et 909 du code de procédure civile précités.

L. 632-2 du code du patrimoine.

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n°824 632