alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

[U] [V], demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions des articles 524, 908, 909 et suivants du code de procédure civile, 700 et 696 du code de procédure civile, de : - Juger que

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

[K] n'a pas remis ni notifié ses conclusions d'appelant dans le délai qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile et qu'un avis de caducité lui a été adressé par le greffe le 7

L'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 du code de procédure civile,

de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, la cassation à intervenir de l'ordonnance du 26 août 2013 du "conseiller délégué par le président de la 14ème

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Vu l'avis du 8 novembre 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Par conclusions du 18 avril 2023 M.

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 4 mai 2023, [F] [W] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 908 et suivants du code de procédure civile : -DÉCLARER

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [G] [V], Mme [Y] [U] de leur demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la société Groupe A et A [Localité 2

Cependant, l'intimée n'a pas conclu dans les formes et délais prévus par les articles 909 et 906 du code de procédure civile, de sorte que d'une part la note écrite déposée au greffe le 1er décembre 2021

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué

450 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre