l'avocat soussigné le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En réponse, le 29 février 2024, l'avocat de Mme [Z] a transmis ses conclusions d'intimé au greffe et à l'avocat de l'appelante, soit dans les délais prévus par l'article 909 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile.

Ayant relevé que l'OPHLM, intimé, n'avait pas constitué avocat, de sorte que, le délai de l'article 909 du code de procédure civile étant expiré, il ne pouvait plus conclure, la cour d'appel a, à bon droit

pas été signifié, le délai de l'appel principal de l'article 538 du code de procédure civile n'a pas couru.

450 du code de procédure civile.

542, 909 et 954 du code de procédure civile.

542, 909 et 954 du code de procédure civile.

1000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la SCI aux dépens.

Par ordonnance d'incident en date du 11 mai 2017, le conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile : déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée

le prévoient les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 9 janvier 2023, le président de chambre chargé de la mise en état a déclaré Mme [O] [Y] épouse [J] irrecevable à conclure pour non respect du délai prévu à l'article 909 du code

Mme Laurence Y... a notifié ses conclusions le 27 novembre 2015, c'est à dire après le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

58, 901 et 908 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que la troisième déclaration d'appel a été formée à une époque où la première déclaration d'appel était dénuée

La demande initiale, présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, le 19 décembre 2023, est recevable.