AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a9
5 février 2013
5 février 2013
L3121-22 du code du travail), de cinq semaines de congés payés et de 12 journées de RTT par an, ceci pendant cinq ans.
Source officiellePage 79 sur 117
cr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte
Source officielle