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2 325 résultats pour « article L 228-54 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a9

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L3121-22 du code du travail), de cinq semaines de congés payés et de 12 journées de RTT par an, ceci pendant cinq ans.

Source officielle

Page 79 sur 117

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CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R.311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

    Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e097575782d5f060c5682

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1364 du code de procédure civile dispose que 'Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

    L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c480d086d70a000846ce9d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais hauteur d'appel, outre les dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001932103

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

    Le requérant considère que la procédure pénale n o 227/97 dont il a fait l’objet n’a pas été équitable. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f46d2f2149355459d1ea

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

En application de ces principes, la cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

    En vertu du paragraphe 1-1 de l’article 99 du code foncier, sont considérés comme des terrains à portée historique et culturelle les terrains supportant des structures classées monuments

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD002514394

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Le procureur fit valoir que les chefs d’accusation étaient bien couverts par l’article 125 du code pénal. 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302416_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8afcdc6046d4762f7aa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure de civile, CONDAMNE la SARL [8] aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

code du travail (article 2411-3 du code du travail), les articles L 225-51-1 et R 123-54 du code de commerce, les articles 1328 et 1832 du code civile, l'article 1356 du code civil ; 3) Ordonner la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000588615

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1473427-1544894

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Invoquant les articles 7 et 7/1 du code civil, il alléguait que l’article contenait des propos diffamatoires à son sujet.

Source officielle