Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

le principe d'interdiction faite aux collectivités de consentir des libéralités ; - elle méconnait aussi l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les conseillers

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note

Aux termes de l'article L. 2121-19 de ce code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, n'étant pas tardive ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales que lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil, le maire est

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

des convocations a été méconnu ; - la délibération méconnaît l'article L. 2171-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne définit aucun objectif chiffré de performance ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " " Toute convocation est faite par le maire.

D E doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la démission d'office de M.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales car un conseiller

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

Il soutient que les informations sont communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public

Aux termes des dispositions de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales faute d’information suffisante du conseil municipal ; - elle viole le principe général d’égalité et le principe d’égalité de traitement garanti