1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

265 du code civil ; Attribue à Madame [H] [C] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 13] ; Constate l'accord de Madame [H] [C] et Monsieur [B] [T] pour que les meubles garnissant

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté que les

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

450 du Code de procédure civile ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

261 C du code général des impôts ; antérieurement à la réforme issue de la transposition de la directive précitée du 8 juin 2011, le champ d’application du f du 1° de l’article 261 C du code général

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[E] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

L. 268 du même code, "Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste conduite par Mme Y... mentionnaient

L. 261-3 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que le contrat préliminaire stipulait que les paiements devaient avoir lieu par tranches successives "à la réservation, à la signature

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

265 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de ces dispositions, prévoyait, en son II : "Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les