R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Etampes qui retient sa compétence pour statuer sur le présent litige ; Mais attendu que la formation de

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-1 II, L. 511-1 I 3° et 5°, L. 511-2, L. 511-4, L. 512-1, L. 512-3 à 5, L. 513-1 à

R. 516-31 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui retient que la société ANG, successeur

violation des articles R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt

de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées par le présent jugement excepté pour l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée qui

de ce texte, vise notamment les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail, c'est-à-dire ceux pour lesquels, lorsque les

Gilbert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient

• 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

X... à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire échec aux règles de compétence qui sont d'ordre public

contestée ( ) ; le prévenu tente (fait) état de divers documents qu'il présente comme justifiant des travaux qu'il avait dû assumer pour le compte de Z... ; certains de ces éléments (géomètre, Mathysen

430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure