L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse, en tant qu'elle concerne M.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

000 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée, au regard des dispositions de l'article L. 561-

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suivants du même code : " Sauf si sa présence constitue

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité et le lien familial des demandeuses de visa avec le réunifiant

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que Mme A, qui a épousé le réunifiant postérieurement à la demande d'asile de ce dernier et qui ne justifie pas d'une

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger

500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’identité du demandeur de visa et son lien de famille avec Mme E... sont établis par le certificat de baptême,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

D... sont fondés à se prévaloir des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la réunification familiale n’étant pas partielle ; la relation