1147, dans sa version antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ que, seule la faute de

(avocat de la partie civile) a déposé des conclusions ; ""le ministère public a pris ses réquisitions ; "" le prévenu ayant eu la parole en dernier"" ; "alors que selon l'article 513, alinéa 3

L. 4612-8, L. 4614-12 et R. 4614-19 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a validé la délibération du CHSCT UO

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 5.

l'homme, 321-1, 432-15 du Code pénal, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel d'abus de confiance

464, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen doit être

" de la convention collective des industries chimiques, relative "aux cadres", ensemble au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'employeur se prévalait des dispositions de l'annexe II de

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article

132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis de trois ans, sans prendre en considération, l'environnement de M.

Nordine : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 alinéa 1er, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir énoncé

partielle sans statuer extra petita en violation du texte précité ; 3 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent, sauf à entacher leur décision d'un

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a déclaré les constitutions de partie civile d'Arnaud Y..., Marie Z... et

[X] [C] et à la société [I] la somme de 3 000 euros chacun, soit 6 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L 412 2, L 461 2 ET L 461 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose : 'I.