et de l'habitation en vertu de l'article L. 632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

-1, L. 613-1, L. 622-4, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, « le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension

en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [U] [C], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [T] mission conduite par

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; () ".

vers le Maroc méconnaissent les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect

sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

conformément aux dispositions de l'article R. 632-7 du même code ; * il appartient au préfet de la Loire-Atlantique d'apporter la preuve que la notification d'engagement de la procédure d'expulsion

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

ans, il bénéficie d'une protection contre l'expulsion en vertu des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté, en tant

Sur la demande en résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire En vertu des dispositions de l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation régissant le contrat entre les