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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2414399_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

E B et Mme A B, représentés par Me de Lantivy, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00774_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502200_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502369_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206927_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306642_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'expertise demandée par la commune de Saint-Witz présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213398_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00329_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

C A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210701_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car celle-ci

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02662_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400416_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, bien que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2102773_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise qui lui ont été confiées par l'ordonnance n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200196

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[S] ne devaient être prises en compte qu'à compter du 1er août 2007 ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-3, telles qu'issues du décret n° 2008-604 du 26

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc69

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

l'enfant et qui constitue un substitut du salaire n'ayant pas un tel objet, la cour d'appel, en décidant qu'elle devait être déduite des majorations familiales, a violé les textes précités et les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200289

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la prestation d'accueil du jeune enfant par l'article R. 532-1 du même code, les ressources prises en considération pour l'attribution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018396501

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de procéder à son examen médical, de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601306_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... épouse C..., représentée par Me Daumas demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302316_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D B sur le fondement de l'article R. 532-1 et suivants du code de justice administrative et lui a enjoint de déposer son rapport au greffe dans le délai de six mois à compter de la notification de ladite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300158_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

ordonnance du 16 février 2023, la juge des référés a, sur la requête n°2300158 présentée par l'établissement public foncier de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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