Bien que ce texte donne aux concubins officiels la plupart des mêmes droits et obligations que les personnes mariées, certaines différences demeurent.

Enfin, Mme A fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un autre ressortissant français depuis l'année 2016.

recours formé à l'encontre de la décision en date du 2 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan refusant de délivrer les visas d'entrée en France qu'il avait sollicités au bénéfice de sa concubine

A n'a pas déclaré ses enfants G et B concomitamment avec sa concubine au titre de l'année 2020 ; -il sollicite une substitution de motif dès lors que M.

Eu égard à la finalité de la réglementation en cause, lorsque l'aide au logement a été versée à tort pour un logement occupé à titre de résidence principale par deux personnes vivant en concubinage, les

A est en situation de concubinage avec Mme B mais que cette dernière n'est pas présente sur le territoire français.

que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et médicale de sa concubine

C E, lequel a déclaré de manière constante à l'administration et aux tiers l'existence de leur relation de concubinage ; la confirmation de ce statut de concubine par l'OFPRA constitue une présomption

B a été condamné pour des faits de violence sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, portent sur des faits antérieurs à leur relation de concubinage, laquelle aurait débuté

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

[R] [J] ont vécu en concubinage de 1989 à juillet 2013. De cette union sont nés trois enfants. Pendant leur vie commune, Mme [A] et M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... et Jean-Claude X... ont vécu en concubinage de 1990 à 2005 ; qu'après leur séparation, Jean-Claude X... est resté dans la maison acquise par Mme Z...

Y... ne conteste nullement avoir été le concubin de Mme X..., signataire du contrat de prêt, qu'il est constant qu'il a bénéficié des fonds mis à la disposition du couple et que l'emprunt litigieux concerne

Attendu que Christiane Y... et Loïc A..., qui ont vécu en concubinage de 1992 au 1er avril 2001, ont acquis suivant acte du 29 juin 1999 en indivision à concurrence de 31 % pour Christiane Y... et de 69

Cette analyse qui repose principalement sur le déni des versements opérés par son ex-concubin ne peut être retenue.

Dans ses conclusions notifiées le 15 juin 2023, M.

un enfant au Congo, celui-ci a été confié à sa mère par décision de justice, il ressort des pièces du dossier que sa mère, deux frères, une soeur et ce premier enfant résident au Congo, et que sa concubine

met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ".

Il est constant que le foyer familial de Mme A est constitué d'elle-même, d'un enfant né en 2021 et de son concubin, M. D.

Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds,