manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir mis sur le marché et vendu des nacelles non conformes à l'attestation CE de type obtenue et aux règles de conception

ET Y... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE LE 30 OCTOBRE 1961 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CITE TECHNIQUE COMPRENANT UN LYCEE

par la présente convention relève exclusivement de la législation française relative à l'activité de négociation et de diffusion d'informations financières. 2-1 La présente convention a pour objet de

le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que lorsque le litige dont sont saisies les juridictions du contentieux

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1994), statuant en référé, qu'en 1988, le Groupement d'intérêt économique (GIE) Maisica a confié à la société Sit, devenue société Comet, la conception

La conception des travaux et l'obtention des autorisations administratives ont été confiées à l'EURL [W], agence d'architecture et de design industriel.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils Le 20 avril 2015, Monsieur [U] a été

[E] [Z] a été engagé, le 11 février 2013, en qualité d'agent de sécurité polyvalent à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention

[C] [C] a été engagé, le 1er mars 2013, en qualité d'agent de sécurité à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

la cour d'appel, à laquelle il appartenait de décider si les présomptions n'étaient pas de nature, par leur concordance, à établir que la société était devenue en 1977 une entreprise d'assistance technique

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et son service contentieux

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2021), la société Le Joint français (la société LJF) a chargé la société Suppléance technique méthode organisation (la société STMO-CTMP) de la conception et

ou juridique internes ou produits par les conseils dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech

donc interchangeables, tels que le service export de CEB dont les personnels commerciaux pouvaient travailler à CTT, les secrétaires administratives, les comptables, les magasiniers, les animateurs techniques

implicite du 15 mars 2021 par laquelle la société Campus Agro a refusé de faire droit à sa demande de communication de divers documents établis dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18/05/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Référence : 2025002419 ENTRE : IMMOBILIERE [Localité 1] SA –

la certitude d'être valablement assurée au titre de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, sans rechercher si, la police prévoyant une exclusion de garantie en cas d'utilisation de techniques