R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

juillet 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 18/936) Saisine de la cour : 4 septembre 2020 APPELANT Mme [N] [H] épouse [I] née le 5 novembre 1945 à [Localité 7], demeurant

/Me MASCARENC DE RAISSAC Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie

/Me DE GRESLAN Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie

/Me LUCAS Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge

/Me [F] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge

/Me MASCARENC DE RAISSAC Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie

Y... contre cette décision a été rejeté le 31 janvier 2012 par la Cour de cassation ; que, parallèlement, M.

D, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et rejeté la plainte de M. C.

instance et d'appel.

N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI3M N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Y..., a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Nice l'exequatur, conformément à l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961, du jugement rendu, le 19 décembre 1990,

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 novembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Premières Lignes Télévisions à la requête de [U] [J] ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024 par [U] [J] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance et

praticien du service SOS médecin de Tours à savoir le docteur A... qui a indiqué que l'état de santé de l'intéressé était compatible avec cette mesure et que celui-ci ne présentait pas de traces de coups

En outre, ces décisions n'ont pas le même contenu puisqu'alors que la première décision ordonne, comme l'a relevé le tribunal, la rectification tant du nom de l'appelant, que du lieu de naissance de ses

Par une décision du 2 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.