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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article D443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article D430-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 90
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
Article 706-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.
Article R421-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Article R5121-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 04
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.
Article R4321-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00
Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.
Article 12
Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Article 41-10
Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.
Article R77-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Article D855-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26
L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R6325-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Article R741-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.
Article R8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Article R561-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée :
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
Article R241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
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