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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003626_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'inscription de ces provisions a été justifiée par la circonstance qu'à la date du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux auprès de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine le 13 novembre 2015, la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1904838 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire modificatif et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Postérieurement à l'introduction de la requête, la SCCV Belle Rive a sollicité le 24 mars 2023 un permis de construire modificatif.
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d179
19 mars 1992
19 mars 1992
la violation des articles L. 421-1, R. 421-12, L. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cet arrêté a été complété par trois autres permis modificatifs délivrés les 3 février et 12 juin 2023 et le 11 septembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304772_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
garantit pas le respect des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; - les aménagements prévus par le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme modificative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
en bâtiment composé de 13 logements et d'un local commercial, en plus d'un restaurant conservé, d'autre part, ainsi que l'arrêté du 28 avril 2022 délivrant à la SCCV Loden un permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2302394_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 28 février 2023, cette dernière a déposé une demande de permis de construire modificatif portant, notamment, sur la baisse du nombre de logements sociaux, de sept projetés à six.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001561_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle fait valoir que le permis de construire modificatif du 3 mai 2021 régularise le permis de construire du 18 décembre 2019.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119229_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102253_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 4 mai 2017, le maire leur a délivré un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du tracé de la voirie et la modification du règlement du lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
2022 et le 9 mai 2023, la commune de Douvaine, représentée par Me Gras, produit les arrêtés du 17 août 2022 et du 13 mars 2023 par lesquels le maire de Douvaine a délivré deux permis de construire modificatifs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224983_20250218
18 février 2025
18 février 2025
construire modificatif ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106943_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle fait valoir que le permis de construire modificatif a régularisé les vices retenus par le tribunal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101902_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le second permis de construire modificatif est ainsi venu régulariser le vice entachant le permis de construire initial.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300421_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 4 juillet 2023, le maire de Châtelaillon-Plage leur a délivré une attestation de permis de construire modificatif tacite, les intéressés étant titulaires de cette autorisation d’urbanisme modificative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202041_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... et Mme A... demandent au tribunal d’annuler également ce permis modificatif. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code de l’énergie en ce qui concerne le raccordement électrique ; si le permis de construire modificatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103091_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
avril 2013 délivré à la SCI Mas Rous pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Décathlon " sur un terrain situé avenue André Tourné à Perpignan, et, d'autre part, le permis de construire modificatif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035ddade33921441dfa34d1
11 février 2016
11 février 2016
Par jugement du 20 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Valenciennes a : - déclaré irrecevable l'action de M. [H], - condamné M.
Source officiellePage 79 sur 486