Interrogée par le juge sur la nullité du contrat de prêt, la forclusion de son action et la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, la demanderesse a maintenu ses demandes.

Elle demande la sortie immédiate de l'établissement tout en indiquant être prête à rester encore 05 ou 06 jours.

Il présentait une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation. La date de la demande de mainlevée ne peut être fixée au 25 juillet 2022, date des conclusions rédigées par l'avocat de M.

[V] n'a pas constitué avocat devant la cour.

     Pour ce qui est du grief tenant au défaut d'information, le Gouvernement souligne que le premier requérant a fait une demande de sortie immédiate sept jours seulement après le

    Le même jour, le requérant demanda sa mise en liberté au tribunal de première instance de Timişoara.

Ils s’opposent à la demande reconventionnelle, faisant valoir qu’ils n’ont émis aucun vote négatif susceptible de bloquer le fonctionnement de la SCI de sorte qu’aucun abus d’égalité ne peut leur être

desdites conclusions, qui ne vise que la recevabilité de l'appel, question distincte de celles de la recevabilité des demandes, de sorte que la cour n'en a pas été saisie et qu'il y a lieu, en conséquence

[K] de leur demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts, - renvoyé la cause et les parties devant Me [I], notaire à [Localité 10], aux fins de poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage

Enfin, la capitalisation est judiciairement demandée, de sorte qu'il y sera fait droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

SUR CE, La cour observe en premier lieu que le Crédit agricole sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande

    La demande de sortie de prison pour les obsèques de la mère du requérant 33.

d'information sur les raisons de sa détention, il considère qu'il y a violation de l'article 5 par. 4 de la Convention, le manque d'information ayant eu pour conséquence qu'il n'a pas pu saisir le juge d'une demande

[Y] doit être débouté de cette demande de sorte que le jugement déféré sera infirmé de ce chef. II- SUR LE HARCELEMENT MORAL ET LES DEMANDES SUBSEQUENTES M.

Toutefois, Mme [N] ne produit pas la réponse apportée à cette demande, de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a accepté de travailler ce jour-là.

Selon l’article R 512-2 du même code, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

La cour d'appel peut soulever d'office cette irrecevabilité et, ce faisant, elle se borne à vérifier les conditions de recevabilité de cette demande, de sorte qu'elle n'est pas tenue de solliciter les

force ouvrière en ses demandes; - reçu la société Jardireve Leves en ses demandes; Au fond, - condamné la société Jardireve Leves à verser à Mme [S] les sommes suivantes: - 481,50 euros à titre

octobre 1997 (et non, comme indiqué de manière erronée dans les dernières écritures des consorts A..., le 13 octobre 2007) ont été signifiées par eux aux parties contre lesquelles ils dirigent leurs demandes

de sa demande en paiement de la somme de 2 950 euros ainsi que de sa demande de compensation.