AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'ouvrage, avec ou sans réserves ; que si elle peut être tacite, elle ne peut alors être déduite que d'actes caractérisant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en

ou en quittances, la somme de 31 728,48 euros en principal au titre des factures non réglées, outre les intérêts au taux légal et les frais.

Le 12 octobre 2007, par devis accepté, la société AER 77 a passé commande auprès de la société Misa France pour divers matériels destinés à l'aménagement d'un restaurant universitaire pour un montant de

Le délai de fabrication prévu au devis est de 8-10 semaines.

Il résulte du second devis du 24 août 2018 qu'il annule et remplace le précédent. Ce devis a été accepté par M.

L'Eurl [...] rappelle que la réception peut être tacite en cas de prise de possession manifestant une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, et fait valoir qu'il n'y a pas de refus exprès de M.

Ils affirment que n'ayant accepté aucun devis supplémentaire et n'ayant pas expressément levé les options figurant au devis initial, ces travaux supplémentaires ne peuvent pas leur être facturés.

Il ressort des pièces versées en annexes, notamment de l'original du devis no 2177 du 13 novembre 2002 et du devis no 3093 du 23 juillet 2003 reçu par la SARL TREIBER en fax de B. X...

La société BVE a accepté, le 14 mai 2018, un devis établi par la société SMPF daté du 11 mai 2018, relatif au 'dossier IVE Bâtiment A', portant sur la fourniture de fenêtres, pour un montant de 74 400

des travaux ayant donné lieu à facturation conformément aux devis acceptés soient à l'origine d'un préjudice, Monsieur X... n'invoquant pas explicitement ou implicitement un manquement au devoir de conseil

[L] réplique que l'entreprise a facturé des travaux supplémentaires non acceptés, sans respecter les formalités légales, que l'action en paiement de la facture est tardive.

Messieurs Y... et Z... affirment que les époux X... ont contracté puis fait visiter les lieux aux entrepreneurs avant la conclusion de l'acte sous seing privé ; que les époux X... ont accepté le devis

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° A 18-18.426 R

de l'accord de principe valide les trois devis précédemment soumis » et, par motifs adoptés, que cet accord se référait « nécessairement aux devis établis même si ceux-ci n'ont pas été formellement signés

-partie de l'habillage de la goulotte électrique non fixée et film de protection de la goulotte non déposé -dans le séjour, absence de finition au seuil de la porte fenêtre -interphone non posé -fuite

Il a constaté que la demande portait, d'une part sur des travaux de peinture pour 38.936,56 euros (devis Portevin du 23 juillet 2012), d'autre part sur des travaux de plomberie pour 2.093,43 euros (devis

Au vu du descriptif transmis par madame A..., maître d'oeuvre, monsieur X... a établi, le 8 mars 2006, un premier devis d'un montant de 2. 703, 63 euros TTC, lequel a été accepté par monsieur Y... et mademoiselle