L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est en date du 10 mai 2021. Un avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée a été adressé le 17 janvier 2022.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

les prévenus déclarent avoir découvert l'existence dans le dossier du tribunal quelques jours avant l'audience de fixation du 24 août 2000 et que ni Louis X..., ni Jacqueline Y...

L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 2 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [X]; Madame [Y] [F] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de

alors même que les membres de l'association, pris individuellement, n'ont pas le même intérêt à l'annulation de cette délibération ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Tarbes : Cons

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, l'ordonnance rendue le 22 juillet 2025 a mis fin au litige opposant les parties sur la fixation des honoraires de Me [P] [V] et ainsi la demande formulée par les époux [M] en fixation des

MINUTE N° 44/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'I.R.P.P.

EXPOSE DU LITIGE La société [7] (ci-après « la société ») a fait l'objet d'un contrôle par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (

[L] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 25 février

[E] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 23 février

Vu l'appel interjeté le 07 mars 2026 par Mme [V] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 juillet précédent par le juge des référés du tribunal de proximité d'Aubagne ; Vu 1'avis de fixation adressé

[M] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 2 juillet 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 02 septembre 2025.